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TVA réduite, rétractation, décennale, médiateur : ce que la loi demande.
Règles et mentions
Entre professionnels, la facture doit indiquer le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Les pénalités valent au moins trois fois le taux d’intérêt légal ; avec un particulier, les règles sont différentes.
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Règles et mentions
La loi ne fixe pas de pourcentage d’acompte pour des travaux chez un particulier : c’est à vous de le justifier et de l’écrire sur le devis. Elle interdit en revanche tout paiement pendant sept jours après un contrat signé chez le client, sauf urgence.
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Règles et mentions
Un acompte engage définitivement le client et l’artisan ; des arrhes permettent à chacun de renoncer, le client en les perdant, l’artisan en rendant le double. Avec un particulier, sauf mention contraire, une somme versée d’avance vaut arrhes.
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Règles et mentions
Quand vous travaillez en sous-traitance pour une entreprise du bâtiment assujettie à la TVA, vous facturez hors taxes avec la mention « Autoliquidation ». C’est l’entreprise principale qui déclare et paie la TVA (CGI, art. 283, 2 nonies).
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Règles et mentions
En franchise en base, vous ne facturez pas la TVA et vous écrivez sur chaque devis et chaque facture « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les pièges : dépasser les seuils sans le voir, et mélanger franchise, taux réduits et autoliquidation.
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Règles et mentions
Le taux de 5,5 % vise les travaux qui améliorent la qualité énergétique d’un logement achevé depuis plus de deux ans, avec des matériaux et équipements qui respectent des critères techniques. Les travaux induits suivent ce taux, et le client certifie les conditions.
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Règles et mentions
Le taux normal est de 20 %. Les travaux dans un logement achevé depuis plus de deux ans passent à 10 %, et à 5,5 % s’ils améliorent la qualité énergétique. Le neuf reste à 20 %, et le client certifie les conditions sur le devis ou la facture.
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Règles et mentions
Un devis de travaux complet indique qui fait quoi, où, pour quel prix et à quelles conditions : identité des parties, description chiffrée, TVA, totaux, validité, paiement, décennale avec attestation jointe et, pour un particulier, rétractation et médiateur.
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Règles et mentions
Une facture d’artisan doit porter un numéro unique, la date, l’identité des deux parties, le détail des travaux, la TVA, les totaux, l’échéance et, selon le cas, les mentions de décennale, de franchise ou d’autoliquidation.
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