Règles et mentions
Délais de paiement entre professionnels : ce que dit la loi
Entre professionnels, sans accord, une facture se paie 30 jours après l’exécution de la prestation. Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si c’est prévu au contrat (Code de commerce, L441-10).
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