Conditions générales d’utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») encadrent l’utilisation du site https://chantiervocal.fr, de l’application web et des applications Chantier Vocal pour Android et iPhone (ensemble, « Chantier Vocal » ou « le service »), édités par Mohamed Rahmouni, entrepreneur individuel (noms commerciaux « Consultant Web » et « Ramira Lab »), SIREN 934806480, dont le siège est situé 35 rue des Iris, 79230 Aiffres, France (« l’éditeur »).

Chantier Vocal aide les artisans et les entreprises du bâtiment à préparer leurs devis, à la voix ou à la main, à les envoyer et à les faire signer en ligne, à émettre leurs factures et leurs avoirs, à suivre les paiements et les relances, et à organiser leurs rendez-vous.

L’inscription, puis chaque nouvelle version qui le demande, se fait en cochant la case d’acceptation : elle vaut acceptation des présentes CGU et de l’accord de sous-traitance des données (https://chantiervocal.fr/sous-traitance-donnees). La souscription d’une formule payante est régie en outre par les conditions générales de vente (https://chantiervocal.fr/cgv). La politique de confidentialité (https://chantiervocal.fr/confidentialite) décrit les données traitées.

2. Un service réservé aux professionnels

Chantier Vocal est destiné aux professionnels : il s’utilise pour les besoins d’une entreprise immatriculée en France et identifiée par un numéro SIREN. La personne qui crée le compte déclare être majeure, agir au nom et pour le compte de cette entreprise et avoir le pouvoir de l’engager. Le service n’est pas proposé aux consommateurs.

3. Compte et équipe

• Le compte est créé avec le SIRET de l’entreprise ; il est possible de commencer avec un SIRET en cours d’attribution, mais aucune facture ne peut être émise tant que le SIRET n’a pas été saisi et vérifié.
• La connexion se fait par un code à usage unique envoyé par e-mail (ou par SMS lorsque ce mode est proposé), ou avec un compte Google ou Apple. Chaque utilisateur garde pour lui l’accès à sa messagerie et à son téléphone, et ne communique jamais un code reçu.
• Les informations données (identité, entreprise, coordonnées, mentions obligatoires, assurance) doivent être exactes et tenues à jour.
• Le responsable du compte (le patron) invite les membres de son équipe et leur donne un rôle (secrétaire, compagnon), dans la limite des places de sa formule. Il gère l’équipe, les réglages de l’entreprise, l’abonnement, l’export des données et la suppression du compte. L’entreprise répond des actions faites par les membres de son équipe.

4. Vérification de l’entreprise et revendication

• Tant que l’entreprise n’est pas vérifiée, le compte permet de préparer, d’envoyer et de faire signer des devis ; les PDF portent la mention discrète « compte en cours de vérification » et les factures ne peuvent pas être émises.
• La vérification repose sur l’annuaire public des entreprises et sur un justificatif récent (extrait Kbis, avis de situation au répertoire Sirene) ; une pièce d’identité peut être demandée si le nom de l’utilisateur ne figure pas parmi les dirigeants. La décision est prise par l’équipe de l’éditeur.
• Une entreprise ne peut avoir qu’un seul compte vérifié. Si une personne indique qu’une entreprise inscrite est la sienne (revendication) et que le compte existant n’est pas vérifié, ce compte passe « en litige » : il reste consultable, mais les nouveaux envois de devis et de factures sont suspendus, et son titulaire est invité à envoyer son justificatif sous 7 jours. L’éditeur examine les éléments des deux parties et décide : il peut fermer un compte ouvert au nom d’une entreprise par une personne qui n’a pas qualité pour la représenter, et rattacher l’entreprise au bon compte.

5. Formules

Chantier Vocal propose une formule gratuite, sans limite de durée, et des formules payantes. Le contenu de chaque formule (fonctions comprises, nombre de places, modules) est décrit sur la page Tarifs (https://chantiervocal.fr/tarifs) et dans l’application. Certaines fonctions, comme la dictée vocale, l’intelligence artificielle, l’envoi par SMS ou la facture électronique, peuvent être réservées aux formules payantes : elles restent visibles et l’application propose alors la formule qui les comprend. Lorsqu’une période d’essai est proposée, sa durée est indiquée à l’inscription ; à son terme, le compte passe en formule gratuite, sans paiement ni engagement. Les formules payantes sont vendues aux conditions générales de vente.

6. Intelligence artificielle : elle propose, l’artisan décide

• Avec les formules qui la comprennent, l’intelligence artificielle transcrit la dictée et prépare un brouillon de devis, ou lit un document importé. Ce brouillon est signalé comme « préparé par une IA, à vérifier ».
• L’intelligence artificielle ne doit pas inventer de valeur : un prix n’est repris que s’il a été dit ou écrit, et une information inconnue reste « à compléter » ; un devis ne peut pas être envoyé tant qu’une ligne reste à compléter. Elle peut néanmoins se tromper (mot mal compris, quantité, unité, ouvrage mal choisi).
• L’artisan relit et valide chaque devis, chaque facture et chaque document avant de l’envoyer. Il reste seul responsable de leur contenu : description des travaux, quantités, prix, taux de TVA, mentions obligatoires, conditions de paiement, et respect des règles qui s’appliquent à son activité et à ses clients (information précontractuelle, droit de rétractation du client particulier, taux réduits de TVA, assurance décennale, dépannage à domicile, facturation électronique).
• Les mentions, les contrôles et les articles proposés par Chantier Vocal aident l’artisan, mais ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou comptable et ne remplacent pas celui de son expert-comptable ou de son conseil.

7. Envois, signature et documents

• Les devis, factures, relances et e-mails aux clients partent au nom de l’entreprise, par l’intermédiaire de Chantier Vocal, avec l’adresse de l’artisan pour les réponses. Ils partent après un court délai pendant lequel l’envoi peut être annulé ; les codes de connexion et de signature partent tout de suite.
• Le client ouvre le devis par un lien personnel, valable pour une durée limitée et révocable par l’artisan. Il le signe en cochant les cases demandées et en saisissant un code envoyé par e-mail ou par SMS : c’est une signature électronique simple au sens du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »). La preuve de la signature (nom, e-mail ou mobile, date et heure, adresse IP, navigateur, empreinte du document, cases cochées) est conservée avec le devis.
• Un devis envoyé est figé : il ne se modifie plus et se corrige par une nouvelle version. Une facture émise n’est jamais modifiée ni supprimée : elle se corrige par un avoir. Les factures et avoirs sont numérotés sans interruption.

8. Facture électronique

Le module de facture électronique, lorsqu’il est activé par l’entreprise, transmet ses factures et ses données de transaction et de paiement à une plateforme agréée par l’administration fiscale, et en reçoit les factures de ses fournisseurs. Il suppose la signature, dans l’application, d’un mandat par lequel l’entreprise confie à l’éditeur, opérateur de dématérialisation, la transmission en son nom. L’éditeur ne transmet jamais directement à l’administration fiscale. L’entreprise reste responsable du contenu de ses factures, du respect de ses obligations de facturation électronique et de leur calendrier ; elle peut révoquer le mandat à tout moment dans Réglages › Facture électronique.

9. Les données de l’artisan

• Les données saisies ou importées par l’entreprise (clients, chantiers, ouvrages et prix, devis, factures, documents) restent sa propriété. L’éditeur ne les utilise que pour lui fournir le service : il ne les vend pas, ne les utilise pas pour son propre compte et ne s’en sert pas pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.
• Pour les données personnelles de ses clients, l’entreprise est responsable du traitement et l’éditeur est son sous-traitant, dans les conditions de l’accord de sous-traitance des données, qui fait partie du contrat. Il appartient à l’entreprise d’informer ses clients du traitement de leurs données.
• L’entreprise peut télécharger toutes ses données à tout moment dans Réglages › Mes données, y compris en formule gratuite et après la fin d’un abonnement, tant que le compte existe.

10. Règles d’utilisation

L’utilisateur s’engage à utiliser Chantier Vocal de façon loyale et conforme à la loi. Il est notamment interdit :

• d’ouvrir un compte au nom d’une entreprise sans avoir qualité pour la représenter, ou de se faire passer pour une autre personne ;
• d’émettre des documents faux ou trompeurs, ou d’utiliser le service pour une fraude, notamment fiscale ;
• d’envoyer par le service des messages non sollicités, injurieux ou illicites ;
• d’enregistrer des données sans rapport avec la relation commerciale, en particulier des données sensibles (santé, opinions, infractions) ;
• de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement du service (accès non autorisé, extraction automatisée, surcharge, contournement des limites de formule) ;
• de copier, revendre ou mettre à disposition de tiers tout ou partie du service.

11. Disponibilité et évolution du service

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour que Chantier Vocal soit accessible et sûr, sans pouvoir garantir une absence totale d’interruption ou d’erreur : il s’agit d’une obligation de moyens. Le service peut être interrompu pour maintenance, si possible en dehors des heures de chantier. Certaines fonctions dépendent de services tiers (intelligence artificielle, envoi d’e-mails et de SMS, plateforme agréée, boutiques d’applications, connexion avec Google ou Apple), dont l’indisponibilité peut les suspendre. L’éditeur fait évoluer le service ; il prévient à l’avance d’une évolution qui retire une fonction importante d’une formule payante en cours.

12. Responsabilité

• L’entreprise est responsable des informations qu’elle saisit, des documents qu’elle émet et envoie, de leur conformité aux règles qui s’appliquent à elle, et de l’usage du service par son équipe.
• L’éditeur n’est pas responsable des conséquences d’un document envoyé sans avoir été vérifié, d’une erreur de saisie ou de dictée non corrigée, d’une utilisation contraire aux présentes CGU, ni de l’indisponibilité d’un service tiers ou d’un réseau.
• L’éditeur ne répond que des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations. Il ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’un chantier ou d’une chance.
• Dans tous les cas, la responsabilité totale de l’éditeur est limitée au montant payé par l’entreprise pour le service au cours des douze mois qui précèdent le fait générateur.
• Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni lorsque la loi les interdit.
• Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

13. Propriété intellectuelle

Chantier Vocal, son logiciel, ses textes, ses packs métiers, son nom et ses éléments graphiques appartiennent à l’éditeur ou à ses concédants. L’éditeur accorde à l’entreprise, pour la durée de son compte, un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser le service pour les besoins de son activité. Les ouvrages des packs métiers sont fournis comme point de départ : l’artisan fixe ses propres prix et adapte les descriptions.

14. Suspension, fermeture et suppression du compte

• L’entreprise peut cesser d’utiliser Chantier Vocal à tout moment. Le patron peut supprimer le compte dans Réglages › Supprimer mon compte : l’accès est bloqué tout de suite, l’export des données est envoyé par e-mail, la suppression peut être annulée pendant 30 jours ; ensuite tout est supprimé ou rendu anonyme, sauf les factures et les avoirs, gardés 10 ans comme la loi l’impose.
• En cas de manquement grave aux présentes CGU (notamment usurpation d’entreprise, fraude, atteinte à la sécurité ou envois abusifs), l’éditeur peut suspendre tout ou partie de l’accès, après avoir averti l’entreprise par e-mail, ou sans délai si l’urgence ou la gravité l’exige, puis fermer le compte si le manquement continue. Sauf fraude ou obligation légale contraire, l’entreprise peut récupérer ses données avant la fermeture.

15. Applications Android et iPhone

Les applications sont téléchargées depuis Google Play ou l’App Store, dont les conditions s’appliquent aussi à leur téléchargement et aux achats intégrés. Dans les applications, un abonnement s’achète, se renouvelle et se résilie dans la boutique, selon les conditions générales de vente. Les notifications sur le téléphone se règlent dans l’application et dans les réglages du téléphone.

16. Modification des CGU

L’éditeur peut modifier les présentes CGU. Chaque nouvelle version est publiée sur le site avec sa date d’entrée en vigueur. Lorsqu’elle demande une nouvelle acceptation, elle est présentée à la connexion suivante, avant l’accès à l’application. L’entreprise qui ne l’accepte pas peut demander à contact@ramira.fr l’export de ses données et la suppression de son compte.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l’utilisateur écrit d’abord au support (contact@ramira.fr) pour rechercher une solution amiable.

Le service étant réservé aux professionnels, la médiation de la consommation, qui ne concerne que les litiges entre un professionnel et un consommateur, ne s’applique pas aux contrats conclus pour les besoins d’une activité professionnelle. Si une personne a néanmoins utilisé Chantier Vocal en qualité de consommateur, elle peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone 01 89 47 00 14, https://www.cm2c.net, après avoir d’abord adressé une réclamation écrite à l’éditeur.

À défaut de solution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

18. Contact

contact@ramira.fr — Mohamed Rahmouni, entrepreneur individuel, 35 rue des Iris, 79230 Aiffres, France.