Conditions générales de vente

1. Vendeur

Les formules payantes et les modules de Chantier Vocal sont vendus par Mohamed Rahmouni, entrepreneur individuel (noms commerciaux « Consultant Web » et « Ramira Lab »), SIREN 934806480, SIRET 93480648000018, dont le siège est situé 35 rue des Iris, 79230 Aiffres, France, numéro de TVA intracommunautaire FR72934806480 (« l’éditeur »). Contact : contact@ramira.fr.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute souscription d’une formule payante ou d’un module de Chantier Vocal, sur le site ou dans les applications Android et iPhone. Elles complètent les conditions générales d’utilisation (https://chantiervocal.fr/cgu). Elles sont acceptées en cochant la case prévue avant le paiement, et prévalent sur tout autre document de l’acheteur.

Les formules sont réservées aux professionnels, qui les souscrivent pour les besoins de leur activité. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance avec un consommateur ne s’applique donc pas ; la formule gratuite permet d’essayer le service avant de payer.

3. Formules, modules et prix

• Le contenu des formules payantes (fonctions comprises, nombre de places, modules) et leurs prix, au mois ou à l’année, sont ceux affichés sur la page Tarifs (https://chantiervocal.fr/tarifs) et sur l’écran de choix de la formule au moment de la souscription.
• L’éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. Les prix indiqués sont donc des montants nets, sans TVA ; le montant total à payer est affiché avant la validation du paiement et figure sur la facture.
• Certaines formules comprennent les modules (par exemple facture électronique, achats et marge) ; avec les autres formules payantes, ils peuvent être ajoutés en option, au prix affiché dans Réglages › Modules avant leur activation. Les modules ne sont pas disponibles en formule gratuite.
• Une modification des prix ne s’applique qu’aux nouvelles souscriptions : le prix de votre abonnement ne change pas tant que vous gardez la même formule et le même rythme.

4. Codes promo et parrainage

Un code promo ou un code de parrainage se saisit au choix de la formule, une seule fois par entreprise ; la réduction est montrée avant le paiement. Ses conditions (montant ou pourcentage, durée, formules concernées, dates de validité) sont indiquées avec le code. Le parrainage est réservé à une première souscription et ne peut pas se faire avec son propre code ; la récompense du parrain lui est accordée lorsque l’entreprise parrainée paie sa première facture. Une réduction n’a aucune valeur en argent et ne s’applique pas au prorata d’un changement de formule.

5. Souscription et paiement sur le site

• Le patron choisit la formule et le rythme (mensuel ou annuel), puis paie sur la page de paiement sécurisée de Stripe, avec l’un des moyens qui y sont proposés (par exemple carte bancaire ou prélèvement SEPA). L’éditeur ne reçoit jamais les données de la carte ni celles du compte bancaire.
• L’abonnement commence à la confirmation du paiement. Chaque période est payée d’avance, à son début.
• Une facture est établie pour chaque paiement et peut être téléchargée dans Mon abonnement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

6. Durée et renouvellement

L’abonnement est souscrit pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle automatiquement pour une période de même durée, au prix en vigueur pour votre abonnement, jusqu’à sa résiliation. Il n’y a aucun engagement au-delà de la période en cours.

7. Changement de formule et modules

• Un passage à une formule supérieure, ou du rythme mensuel au rythme annuel, s’applique tout de suite : la différence pour la période restante est facturée au prorata, après affichage du montant.
• Un passage à une formule inférieure, ou du rythme annuel au rythme mensuel pour la même formule, s’applique à l’échéance suivante, sans remboursement de la période en cours.
• Un module activé en option est facturé tout de suite au prorata de la période en cours, puis à chaque échéance ; un module désactivé n’est plus facturé à l’échéance suivante, sans remboursement de la période en cours. Le passage à une formule qui comprend les modules met fin aux options.

8. Résiliation

• Le patron peut résilier à tout moment dans Mon abonnement, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l’accès aux fonctions payantes reste ouvert jusque-là, et la résiliation peut être annulée avant cette date. Les sommes déjà payées pour la période en cours ne sont pas remboursées.
• À la fin de l’abonnement, l’entreprise passe en formule gratuite. Rien n’est supprimé : devis, factures, clients et documents restent consultables et peuvent être exportés tant que le compte existe.
• En cas de manquement grave aux conditions générales d’utilisation, l’éditeur peut résilier l’abonnement dans les conditions qu’elles prévoient.
• Si l’éditeur cesse de proposer le service, il prévient les abonnés au moins trois mois à l’avance et rembourse la part déjà payée d’une période qui ne pourra pas être servie.

9. Échec de paiement

Si un paiement échoue, le patron en est prévenu et peut mettre à jour son moyen de paiement dans Mon abonnement. De nouvelles tentatives sont faites pendant un délai de grâce, pendant lequel l’accès est maintenu ; l’éditeur peut toutefois suspendre les fonctions payantes dès le premier échec. Si le paiement n’est pas régularisé à la fin du délai de grâce, l’abonnement prend fin et l’entreprise passe en formule gratuite ; rien n’est supprimé.

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

10. Achats dans les applications Android et iPhone

• Dans les applications, les formules s’achètent uniquement par le système d’achat intégré de Google Play ou de l’App Store, au prix affiché dans la boutique. La boutique encaisse le paiement, gère le renouvellement automatique et délivre le reçu, selon ses propres conditions ; l’éditeur ne reçoit que l’état de l’abonnement.
• Un abonnement acheté dans une boutique donne les mêmes droits qu’un abonnement souscrit sur le site. Il se gère, se résilie et, le cas échéant, se rembourse dans la boutique (réglages des abonnements du compte Google ou Apple), et non sur le site. Une entreprise ne peut avoir qu’un seul abonnement en cours, sur le site ou dans une boutique.
• Les règles des articles 3, 6 et 8 s’appliquent à ces abonnements, sous réserve des conditions de la boutique pour le prix, le paiement, le renouvellement et le remboursement.

11. Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur est régie par l’article 12 des conditions générales d’utilisation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, l’acheteur écrit d’abord à contact@ramira.fr pour rechercher une solution amiable. Les formules étant souscrites par des professionnels pour leur activité, la médiation de la consommation ne s’y applique pas ; les modalités de médiation et de règlement des litiges figurent à l’article 17 des conditions générales d’utilisation.