Franchise en base de TVA : la mention et les pièges à éviter

La franchise en base de TVA permet à une petite entreprise de ne pas facturer la TVA, tant que son chiffre d’affaires reste sous certains seuils. En contrepartie, chaque devis et chaque facture doit porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », et vous ne récupérez pas la TVA payée sur vos achats. Les principaux pièges : dépasser les seuils sans s’en rendre compte, ajouter une TVA par erreur, ou recopier des mentions qui ne vous concernent pas.

Ce que veut dire la franchise

L’article 293 B du Code général des impôts prévoit que les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils sont dispensées de payer la TVA sur leurs ventes. Beaucoup de micro-entrepreneurs du bâtiment en bénéficient, mais la franchise ne dépend pas du statut : c’est le chiffre d’affaires qui compte. Une entreprise individuelle classique ou une petite société peut aussi y être.

Concrètement :

• vos prix sont des prix nets : il n’y a ni TVA ajoutée ni ligne de TVA ;
• vous ne déposez pas de déclaration de TVA pour vos ventes ;
• vous payez la TVA sur vos achats (matériaux, outillage, carburant) sans pouvoir la déduire.

La mention exacte

La mention à écrire est : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Elle va sur les factures, et il est fortement conseillé de la porter aussi sur les devis, pour que le client sache dès le départ que le prix ne comprend pas de TVA.

Évitez les variantes approximatives (« sans TVA », « exonéré », « HT ») : elles prêtent à confusion. « Exonéré » renvoie à d’autres régimes, et « HT » laisse croire au client qu’une TVA va s’ajouter. Sur le document, le total est simplement le montant à payer, sans ligne de TVA.

Premier piège : les seuils

Les seuils de la franchise ont changé plusieurs fois ces dernières années, et il en existe plusieurs : un seuil de base et un seuil majoré, différents selon que vous vendez des biens ou des services. Les travaux du bâtiment sont en général des prestations de services, mais un chantier qui mêle fourniture et pose peut poser question.

Nous ne donnons volontairement pas de chiffre ici : vérifiez les seuils en vigueur sur impots.gouv.fr ou auprès de votre expert-comptable, au début de chaque année et dès que votre activité augmente.

Le point important à retenir : en cas de dépassement, vous devenez redevable de la TVA à partir d’une date fixée par les textes, qui peut tomber en cours d’année. Il faut alors facturer la TVA dès cette date, avec un numéro de TVA intracommunautaire. Si vous ne l’avez pas fait, la TVA peut vous être réclamée sur des factures déjà payées par vos clients, sans que vous puissiez la leur refacturer. D’où l’intérêt de suivre votre chiffre d’affaires mois par mois.

Deuxième piège : les mentions mélangées

En franchise, vous ne facturez aucune TVA. Plusieurs mentions courantes dans le bâtiment ne vous concernent donc pas :

• pas de taux réduit à 10 % ou 5,5 % : il n’y a pas de TVA, donc pas de taux ni de certification du client sur ce point ;
• pas d’autoliquidation quand vous êtes sous-traitant : l’autoliquidation suppose que le sous-traitant soit redevable de la TVA ; en franchise, vous facturez votre prix avec la mention 293 B. Faites confirmer ce point par votre expert-comptable si vous travaillez souvent en sous-traitance ;
• pas de ligne « TVA 0 % », qui ne correspond à aucun régime.

Les autres mentions restent obligatoires : numéro de facture, date, identités, SIREN ou SIRET, détail des travaux, échéance, pénalités de retard, et pour un client professionnel l’indemnité forfaitaire de 40 €. L’assurance décennale aussi, avec l’attestation jointe au devis. Voir les mentions obligatoires d’une facture.

Troisième piège : le prix affiché

Un artisan en franchise qui sort de la franchise doit ajouter la TVA à ses prix. Si ses devis en cours ont été signés avec un prix net, il ne peut pas toujours ajouter la TVA après coup : le client a accepté un prix. Quand vous approchez du seuil, parlez-en avec votre expert-comptable avant d’envoyer de nouveaux devis, et prévoyez une formule claire sur la façon dont le prix évoluerait si la TVA devenait applicable.

Quatrième piège : les achats et la marge

En franchise, la TVA que vous payez sur vos matériaux est un coût définitif, puisque vous ne la récupérez pas. Votre prix de revient se calcule donc à partir du prix d’achat toutes taxes comprises, et non hors taxes comme le ferait un artisan assujetti. Beaucoup d’artisans qui débutent oublient ce point et sous-estiment leurs coûts sur les chantiers riches en fournitures (une salle de bains complète, une cuisine, un chauffe-eau).

Prenons un exemple fictif : un meuble de salle de bains acheté 100 € HT vous coûte en réalité 120 € avec une TVA à 20 %. C’est sur ces 120 € que vous appliquez votre coefficient. Voir marge, coefficient, prix de vente.

À l’inverse, face à un client professionnel assujetti, votre prix sans TVA peut être comparé à des prix hors taxes de concurrents : expliquez-lui que votre total est un montant net, sans TVA ajoutée ni récupérable.

La franchise et la facture électronique

La franchise en base ne dispense pas de la réforme de la facture électronique. Comme toutes les entreprises, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026, et vous devrez émettre vos factures aux clients professionnels au format électronique au 1er septembre 2027. L’e-reporting vous concerne aussi selon les règles de votre régime ; votre expert-comptable ou votre plateforme agréée vous indiqueront le détail. Voir ce que la facture électronique change pour un micro-entrepreneur.

Dans Chantier Vocal

Si vous indiquez dans vos réglages que vous êtes en franchise, Chantier Vocal imprime la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur vos devis et vos factures, sans ligne de TVA, et la mention ne peut pas être retirée par erreur. Le jour où vous sortez de la franchise, il suffit de changer le réglage pour les documents suivants ; les factures déjà émises ne sont jamais modifiées.