Les mentions obligatoires d’une facture d’artisan

Une facture d’artisan doit permettre à n’importe qui de savoir qui a facturé quoi, à qui, quand et pour combien. Concrètement, il faut un numéro unique, une date, l’identité complète des deux parties, le détail des travaux, le calcul de la TVA, les totaux et les conditions de paiement. À cela s’ajoutent des mentions propres au bâtiment et à votre régime de TVA. Voici la liste, rangée dans l’ordre où on la lit.

Le haut de la facture : qui, quand, quel numéro

Le numéro et la date

Chaque facture porte un numéro unique, pris dans une série continue et chronologique, sans trou. Vous pouvez faire précéder le numéro de l’année, mais vous ne sautez jamais un numéro et vous ne réutilisez jamais celui d’une facture annulée. Le sujet est détaillé dans notre article sur la numérotation des factures.

La date d’émission est obligatoire. Indiquez aussi la date de la prestation, c’est-à-dire la date ou la période des travaux, si elle est différente de la date de la facture.

Votre identité

• Votre nom ou votre dénomination sociale, et votre adresse.
• Votre numéro SIREN ou SIRET.
• Votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous êtes assujetti à la TVA.
• Pour une société, la forme juridique et le capital sont d’usage sur les documents commerciaux ; votre expert-comptable vous confirmera ce qui vous concerne.

L’identité du client

Le nom et l’adresse du client. Si l’adresse du chantier est différente de l’adresse de facturation (une maison secondaire, un local loué), écrivez les deux : cela évite les confusions et, pour la facture électronique, l’adresse de livraison distincte devient une mention à part entière.

Le corps de la facture : ce qui a été fait

Chaque ligne décrit une prestation ou une fourniture :

• la désignation précise (par exemple « dépose et repose d’un bac à douche, raccordement à l’évacuation existante ») ;
• la quantité et l’unité (mètre carré, mètre linéaire, unité, heure) ;
• le prix unitaire hors taxes ;
• le taux de TVA applicable à la ligne.

En bas, on trouve le total hors taxes, le montant de la TVA (par taux s’il y en a plusieurs), et le total toutes taxes comprises. Les réductions accordées (remise, rabais) apparaissent aussi, ligne par ligne ou sur le total.

Si une facture d’acompte a déjà été émise, la facture de solde rappelle cet acompte et le déduit : le client voit ainsi ce qu’il reste à payer, et la TVA n’est pas comptée deux fois.

Le bas de la facture : comment et quand payer

L’échéance et l’escompte

La date à laquelle le paiement doit intervenir est une mention obligatoire. Indiquez aussi les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé ; si vous n’en accordez pas, la formule « pas d’escompte pour paiement anticipé » est d’usage.

Les pénalités et l’indemnité de 40 €

La facture mentionne le taux des pénalités de retard. Entre professionnels, elle doit aussi indiquer l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, prévue par le Code de commerce (articles L441-10 et D441-5). Cette indemnité ne s’applique pas à un client particulier. Le détail est dans notre article sur les pénalités de retard et l’indemnité de 40 €.

Les mentions qui dépendent de votre situation

Votre régime de TVA

• Franchise en base : vous ne facturez pas la TVA et vous écrivez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Voir la franchise et ses pièges.
• Sous-traitance du bâtiment : vous facturez hors taxes avec la mention « Autoliquidation » ; c’est l’entreprise principale qui déclare la TVA. Voir l’autoliquidation en sous-traitance.
• TVA à 10 % ou 5,5 % : le client certifie, par une mention sur le devis ou la facture, que les conditions du taux réduit sont remplies. Voir quel taux pour quels travaux.
• Option pour le paiement de la TVA d’après les débits : si vous l’avez choisie, elle sera à mentionner sur la facture électronique.

L’assurance décennale

Pour les travaux qui relèvent de la garantie décennale, la facture mentionne l’assurance : nom et coordonnées de l’assureur, couverture géographique du contrat. L’attestation d’assurance est jointe au devis, comme le prévoit le Code des assurances (article L243-2), et il est prudent de la joindre aussi à la facture.

Ce que la facture électronique ajoute

Les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Pour les TPE, PME et micro-entreprises, l’émission devient obligatoire au 1er septembre 2027. Ces factures portent quatre mentions nouvelles :

1. le SIREN du client professionnel ;
2. l’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation ;
3. la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux (les travaux du bâtiment mêlent souvent fourniture et pose) ;
4. la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si vous l’avez prise.

Commencer à les écrire dès maintenant ne coûte rien et prépare le passage.

Une facture émise ne se touche plus

Une fois la facture envoyée, vous ne la modifiez plus et vous ne la supprimez pas. Une erreur se corrige par un avoir, qui fait référence à la facture d’origine, puis, si besoin, par une nouvelle facture. Nous l’expliquons dans comment corriger avec un avoir.

Gardez aussi en tête que des amendes fiscales sont prévues pour les mentions manquantes ou inexactes. Le plus simple est de partir d’un modèle complet, vérifié une fois pour toutes avec votre expert-comptable.

Dans Chantier Vocal

Chantier Vocal ajoute automatiquement les mentions légales sur vos factures, selon votre situation : franchise, autoliquidation, taux réduit avec la case de certification du client, décennale, pénalités et indemnité de 40 € pour un client professionnel. Ces mentions ne peuvent pas être retirées par erreur. La numérotation est continue et sans trou, une facture émise n’est jamais modifiée, et les corrections passent par un avoir. Les factures sont produites au format Factur-X. Vous pouvez commencer gratuitement et tout faire à la main.