Autoliquidation de la TVA en sous-traitance du bâtiment

Si vous réalisez des travaux du bâtiment comme sous-traitant d’une autre entreprise assujettie à la TVA, vous ne facturez pas la TVA. Votre facture est établie hors taxes, avec la mention « Autoliquidation », et c’est l’entreprise qui vous a confié le travail qui déclare la TVA à votre place, puis la déduit dans les conditions habituelles. Cette règle est prévue par l’article 283, 2 nonies, du Code général des impôts.

Le principe en une image

Sans autoliquidation, la TVA suit le chemin habituel : vous facturez la TVA à votre client, il vous la paie, vous la reversez à l’État. Avec l’autoliquidation, ce chemin est raccourci. Le sous-traitant ne collecte rien ; l’entreprise principale déclare elle-même la TVA due sur votre prestation et, si elle y a droit, la déduit sur la même déclaration. Pour l’État, le résultat est le même ; pour vous, il n’y a pas de TVA à encaisser ni à reverser sur cette facture.

Qui est concerné

L’autoliquidation s’applique quand trois conditions sont réunies :

1. un contrat de sous-traitance : vous intervenez pour le compte d’une entreprise qui a elle-même un contrat avec le maître d’ouvrage (le client final) ;
2. des travaux de construction au sens large : construction, mais aussi réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition d’un bien immobilier ;
3. un donneur d’ordre assujetti à la TVA : l’entreprise principale est redevable de la TVA.

Prenons un exemple : une entreprise générale signe la rénovation d’une maison avec un particulier. Elle confie l’électricité à un électricien et le carrelage à un carreleur. L’électricien et le carreleur facturent l’entreprise générale hors taxes, avec la mention « Autoliquidation ». L’entreprise générale, elle, facture le particulier avec la TVA, au taux qui s’applique aux travaux.

Les cas où elle ne s’applique pas

• Le client est un particulier ou le maître d’ouvrage qui commande directement les travaux : il n’y a pas de sous-traitance, vous facturez la TVA normalement.
• Le donneur d’ordre n’est pas assujetti à la TVA : pas d’autoliquidation.
• Vous vendez seulement du matériel sans le poser : il ne s’agit pas de travaux.
• Une simple location de matériel ou une prestation intellectuelle (étude, plan) ne relève pas de cette règle ; les cas de frontière sont à faire vérifier.
• Vous êtes en franchise en base : vous ne facturez pas de TVA du tout et vous gardez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Voir la franchise en base.

La sous-traitance en cascade suit la même logique : si votre sous-traitant vous facture des travaux, il le fait aussi en autoliquidation, puisque vous êtes alors son donneur d’ordre assujetti.

Ce qu’il faut écrire sur la facture

Votre facture de sous-traitant comporte toutes les mentions habituelles (numéro, date, identités, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire des deux entreprises, détail des travaux, échéance, pénalités, indemnité de 40 € entre professionnels) avec trois différences :

• les montants sont hors taxes, sans ligne de TVA ;
• la mention « Autoliquidation » apparaît clairement ;
• le total à payer est le total hors taxes.

Il est d’usage de préciser le cadre, par exemple « Autoliquidation, article 283-2 nonies du CGI », mais c’est la mention « Autoliquidation » qui est exigée. Indiquez aussi le chantier concerné et la référence du contrat de sous-traitance.

Pour le reste des mentions, voir les mentions obligatoires d’une facture.

Ce que fait l’entreprise principale

L’entreprise principale déclare la TVA due sur la facture de son sous-traitant dans sa propre déclaration de TVA, puis la déduit si elle en a le droit. C’est elle qui calcule le montant, au taux applicable aux travaux. Si vous êtes le donneur d’ordre, signalez ces factures à votre expert-comptable : elles ne se traitent pas comme une facture d’achat ordinaire. Voir aussi préparer sa déclaration de TVA.

Les erreurs fréquentes

• Facturer la TVA quand même : le donneur d’ordre ne peut pas déduire une TVA qui n’aurait pas dû être facturée, et la facture devra être corrigée par un avoir.
• Oublier la mention : la facture est incomplète, ce qui expose à des sanctions et à des questions en cas de contrôle.
• Appliquer l’autoliquidation à un particulier : c’est faux ; un particulier n’autoliquide jamais.
• Confondre sous-traitance et co-traitance : en co-traitance, chaque entreprise a un contrat direct avec le maître d’ouvrage et lui facture la TVA.

Une facture fausse se corrige par un avoir qui fait référence à l’originale, puis une nouvelle facture : voir comment corriger avec un avoir.

Les questions à se poser avant de facturer

Avant d’envoyer une facture à une autre entreprise, passez en revue quatre questions :

1. Mon client a-t-il lui-même un contrat avec le propriétaire ou le maître d’ouvrage pour ce chantier ? Si oui, je suis sous-traitant.
2. Mon client est-il assujetti à la TVA ? Son numéro de TVA intracommunautaire le confirme en général.
3. Mes travaux portent-ils sur un bien immobilier (construction, réparation, entretien, transformation, démolition) ?
4. Suis-je moi-même redevable de la TVA, ou en franchise en base ?

Si les trois premières réponses sont « oui » et que vous êtes redevable de la TVA, la facture se fait en autoliquidation. Gardez dans le dossier du chantier le contrat de sous-traitance ou, à défaut, l’échange écrit qui montre que vous intervenez pour le compte de l’entreprise principale.

Autoliquidation et facture électronique

La réforme de la facture électronique ne change pas la règle de l’autoliquidation. Entre deux entreprises assujetties, la facture de sous-traitance sera une facture électronique au même titre que les autres, avec ses mentions et la mention « Autoliquidation ». Les PME, TPE et micro-entreprises devront les émettre au format électronique au 1er septembre 2027. Voir facture électronique et sous-traitance.

Et le contrat de sous-traitance ?

La TVA n’est qu’une partie du sujet. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose à l’entreprise principale de faire accepter chaque sous-traitant par le maître d’ouvrage et d’agréer ses conditions de paiement. Un sous-traitant non déclaré se prive de protections importantes. Le détail est dans faire accepter son sous-traitant.

Dans Chantier Vocal

Quand vous indiquez qu’un client est une entreprise du bâtiment qui vous sous-traite le chantier, Chantier Vocal établit le devis et la facture hors taxes et ajoute la mention « Autoliquidation », qui ne peut pas être retirée. Les autres mentions entre professionnels (pénalités, indemnité de 40 €) sont aussi ajoutées.