Les quatre nouvelles mentions des factures électroniques, une par une
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Avec la facture électronique, quatre mentions s’ajoutent à celles que vous connaissez déjà : le SIREN de votre client professionnel, l’adresse de livraison quand elle n’est pas l’adresse de facturation, la nature de l’opération, et la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits si vous l’avez choisie. Elles ne remplacent aucune des mentions habituelles (numéro, date, identité des parties, désignation, prix, TVA, échéance…). Elles s’y ajoutent. Mieux vaut les intégrer dans vos factures avant que l’émission électronique devienne obligatoire pour vous, au 1er septembre 2027 si vous êtes une PME, une TPE ou une micro-entreprise.
Mention 1 : le SIREN du client professionnel
Ce que c’est
Le SIREN est le numéro à neuf chiffres qui identifie une entreprise en France. Le SIRET, lui, en compte quatorze : c’est le SIREN suivi d’un numéro d’établissement. Sur la facture électronique, c’est le SIREN du client professionnel qui devient obligatoire.
Pourquoi il compte
Le SIREN sert à acheminer la facture. L’annuaire de la facturation électronique relie chaque SIREN à la plateforme agréée qui reçoit les factures de cette entreprise. Sans SIREN, ou avec un SIREN faux, la facture ne sait pas où aller.
En pratique
Demandez le SIREN dès le devis, quand le client est une entreprise, une SCI, un syndic, une association assujettie. Vérifiez-le une fois sur une source fiable, puis enregistrez-le dans votre fiche client. Pour un particulier, cette mention n’a pas d’objet. Tout le détail est dans Le SIREN du client sur la facture : où le trouver et que faire s’il manque.
Mention 2 : l’adresse de livraison, si elle diffère
Ce que c’est
Quand le bien est livré ou la prestation exécutée à une autre adresse que celle de facturation, la facture doit l’indiquer.
Pourquoi elle compte pour le bâtiment
C’est une mention qui concerne souvent les artisans. Le siège d’une entreprise cliente est rarement l’endroit où vous travaillez. Un syndic a ses bureaux d’un côté, l’immeuble de l’autre. Une SCI peut être domiciliée chez son gérant et posséder un local commercial dans une autre ville.
En pratique
Prenez l’habitude d’indiquer l’adresse du chantier sur vos devis et vos factures, distincte de l’adresse de facturation. Un exemple : vous refaites l’étanchéité d’une toiture-terrasse pour une société dont le siège est en centre-ville ; l’entrepôt se trouve en zone d’activité. La facture porte l’adresse du siège comme adresse de facturation et celle de l’entrepôt comme lieu d’exécution. Si les deux adresses sont identiques, inutile de la répéter.
Mention 3 : la nature de l’opération
Ce que c’est
La facture doit préciser si elle porte sur une livraison de biens, une prestation de services, ou les deux à la fois.
Pourquoi elle compte
La distinction a des conséquences sur la TVA. Pour les livraisons de biens, la TVA est en principe exigible à la livraison. Pour les prestations de services, elle est exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits. Cela joue aussi sur l’e-reporting des paiements.
En pratique pour un artisan
La plupart des travaux du bâtiment sont des prestations de services, même quand vous fournissez du matériel : poser une fenêtre, carreler une pièce, installer une chaudière. Une vente de matériel sans pose, en revanche, ressemble à une livraison de biens. Une facture qui mélange les deux peut porter la mention « les deux ».
Le classement exact d’une opération peut demander réflexion, notamment pour les ventes de fournitures seules ou les contrats mixtes. Dans ce cas, demandez à votre expert-comptable de valider le paramétrage une fois pour toutes, puis appliquez-le à chaque facture.
Mention 4 : l’option pour la TVA d’après les débits
Ce que c’est
Pour les prestations de services, la règle est que la TVA est due quand vous encaissez. Une entreprise peut toutefois choisir de payer la TVA « d’après les débits », c’est-à-dire au moment où elle facture, même si le client n’a pas encore payé.
Pourquoi elle compte
Votre client professionnel a besoin de savoir quand il peut récupérer la TVA. Si vous avez opté pour les débits, il peut la déduire selon la date de la facture ; sinon, selon le paiement. La mention lui donne l’information.
En pratique
Si vous n’avez jamais fait cette option, vous n’avez rien à ajouter : la mention ne s’affiche que si l’option a été prise. Si vous l’avez faite, ou si vous ne savez pas, posez la question à votre comptable : c’est un choix fiscal qui se fait une fois et qui se retrouve sur toutes vos factures de services.
Les mentions habituelles restent obligatoires
Ces quatre nouveautés ne doivent pas faire oublier le reste. Une facture d’artisan doit toujours comporter, entre autres : la date, un numéro unique dans une série continue et sans trou, votre identité et celle du client avec leurs adresses, votre SIREN ou SIRET, votre numéro de TVA intracommunautaire si vous êtes assujetti, la date de la prestation, la désignation, la quantité, le prix unitaire HT, le taux et le montant de TVA, les totaux HT et TTC, la date d’échéance, les pénalités de retard et, pour un client professionnel, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. S’y ajoutent les mentions sur l’assurance décennale et, le cas échéant, la franchise de TVA ou l’autoliquidation. La liste complète est dans Mentions obligatoires d’une facture d’artisan.
Que risque-t-on en cas d’oubli
La loi de finances pour 2026 prévoit des amendes, par facture et par mention manquante ou erronée, avec des plafonds. Le montant exact et les cas d’application méritent d’être vérifiés avec votre expert-comptable. Au-delà de l’amende, une facture incomplète peut aussi être rejetée par la plateforme ou refusée par le client, ce qui retarde votre paiement. Voir Les erreurs qui font rejeter une facture électronique.
Une méthode simple pour s’y mettre
- Ouvrez vos fiches clients professionnels et complétez le SIREN quand il manque.
- Ajoutez systématiquement l’adresse du chantier sur vos devis.
- Faites valider par votre comptable la nature de vos opérations type (pose, fourniture seule, entretien).
- Vérifiez si vous avez opté pour les débits.
- Faites une facture test et relisez-la avec cette liste à côté.
Dans Chantier Vocal
Chantier Vocal ajoute automatiquement les mentions légales aux devis et aux factures, sans possibilité de les retirer, et produit les factures au format Factur-X. Il reste à votre charge de renseigner des informations justes, à commencer par le SIREN de vos clients professionnels et l’adresse du chantier.
Questions fréquentes
Ces nouvelles mentions s’appliquent-elles aussi aux factures pour les particuliers ?
Le SIREN du client n’a de sens que pour un client professionnel. Pour un particulier, la facture n’est pas une facture électronique au sens de la réforme : ce sont les données de la vente qui partent par l’e-reporting. Indiquer clairement l’adresse du chantier reste une bonne habitude dans tous les cas.
Faut-il ajouter ces mentions sur mes devis ?
Les devis ne sont pas concernés par la facture électronique. Il est pourtant utile de recueillir dès le devis le SIREN du client professionnel et l’adresse exacte du chantier : la facture reprendra ces informations sans que vous ayez à les chercher à la fin des travaux.
Comment savoir si j’ai opté pour la TVA d’après les débits ?
C’est une option que l’entreprise a dû demander ; elle ne s’applique pas par défaut. Si vous ne vous en souvenez pas, votre expert-comptable ou votre service des impôts des entreprises peut vous le confirmer. Sans option, aucune mention n’est à ajouter.