# TVA à 5,5 % et rénovation énergétique : les points à vérifier Source : https://chantiervocal.fr/blog/tva-5-5-renovation-energetique Rubrique : Règles et mentions. Publié le 2 septembre 2026. En bref : - Le 5,5 % concerne l’amélioration de la qualité énergétique d’un logement achevé depuis plus de deux ans. - Les matériaux et équipements doivent respecter des caractéristiques techniques minimales fixées par les textes fiscaux. - Les travaux induits, indissociablement liés aux travaux énergétiques, suivent le même taux. - Le taux réduit vaut pour la fourniture et la pose par l’entreprise ; du matériel acheté seul par le client suit ses propres règles. - Le client certifie les conditions sur le devis ou la facture ; la preuve se garde jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la facture. Avant d’écrire 5,5 % sur une ligne de devis, vérifiez quatre choses : le logement est à usage d’habitation et achevé depuis plus de deux ans ; les travaux améliorent sa qualité énergétique ; les matériaux ou équipements respectent les critères techniques prévus par les textes ; vous les fournissez et les posez. Les travaux directement liés suivent le même taux. Enfin, le client certifie ces conditions par une mention sur le devis ou la facture. ## Premier point : le logement Les conditions sont les mêmes que pour le taux de 10 % : un **local à usage d’habitation**, achevé depuis plus de **deux ans**. La résidence principale, la résidence secondaire et le logement loué sont concernés. Un bureau, une boutique ou un entrepôt ne le sont pas, même si le propriétaire est un particulier. Pour un immeuble mixte (commerce en bas, logements au-dessus), seule la partie habitation peut bénéficier du taux réduit. Sur le devis, séparez les lignes. ## Deuxième point : la nature des travaux Le taux de 5,5 % ne s’applique pas à tout ce qui « fait du bien » au logement. Il vise les travaux d’**amélioration de la qualité énergétique**. Dans la pratique, il s’agit notamment : - de l’isolation thermique (combles, murs, planchers bas, toiture) ; - du remplacement des parois vitrées (fenêtres, portes-fenêtres) par des modèles plus performants ; - de la pose de certains équipements de chauffage ou de production d’eau chaude performants, ou utilisant une énergie renouvelable ; - de certains systèmes de régulation ou de ventilation.La liste exacte et les conditions de chaque catégorie figurent dans le Code général des impôts, ses annexes et la documentation fiscale (BOFiP). Elle a évolué au fil des années : vérifiez-la au moment du devis plutôt que de vous fier à un ancien chantier. ## Troisième point : les critères techniques C’est le point qui piège le plus. Pour ouvrir droit au 5,5 %, un isolant, une fenêtre ou un équipement doit atteindre des **performances minimales** fixées par les textes : résistance thermique pour un isolant, coefficient de transmission pour une fenêtre, rendement ou efficacité pour un appareil de chauffage. Concrètement : - gardez la fiche technique du produit posé avec le dossier du chantier ; - indiquez sur le devis la marque, la référence et la caractéristique utile (par exemple la résistance thermique de l’isolant) ; - si le produit change en cours de chantier (rupture de stock, choix du client), vérifiez que le remplaçant remplit encore les critères.Si un produit ne les remplit pas, la ligne repasse au taux qui lui correspond, souvent 10 % dans un logement de plus de deux ans. ## Quatrième point : les travaux induits Les **travaux induits** sont ceux qui sont indissociablement liés aux travaux énergétiques. Prenons un exemple : vous isolez des murs par l’intérieur. Il faut déposer et reposer les plinthes, déplacer des prises électriques, reprendre la peinture du mur isolé. Ces travaux existent uniquement parce qu’il y a l’isolation : ils suivent le 5,5 %. En revanche, si le client en profite pour faire repeindre toute la pièce, y compris les murs non isolés, cette partie relève du taux qui lui est propre. Sur le devis, une ligne par nature de travaux rend la frontière visible. ## Cinquième point : fourniture et pose Le taux réduit s’applique aux travaux facturés par votre entreprise, fourniture comprise. Si le client a acheté lui-même sa pompe à chaleur ou ses fenêtres, l’achat suit ses propres règles, et votre devis ne porte que sur la pose. Pour cette pose, voyez avec votre expert-comptable quel taux appliquer selon la situation. Voir aussi [matériel acheté par le client](/blog/fournitures-fournies-par-le-client). ## La certification du client À partir du 1er mars 2025, plus d’attestation à faire remplir : le client **certifie par une mention sur le devis ou la facture** que les conditions du taux réduit sont remplies. La mention vise le logement (usage d’habitation, achevé depuis plus de deux ans) et la nature des travaux. Vous conservez la preuve de cette certification et les justificatifs (factures, fiches techniques) jusqu’au **31 décembre de la cinquième année** qui suit la facture, pour le 5,5 %. Pour le 10 %, le point de départ est la date des travaux. Un rangement simple : un dossier par chantier, avec le devis signé, la facture et les fiches techniques. ## Un devis bien découpé, ligne par ligne Prenons un exemple de chantier : l’isolation des combles perdus et le remplacement des fenêtres d’une maison ancienne, avec en plus la réfection de la peinture du séjour. Un devis lisible sépare : - la fourniture et la pose de l’isolant, avec sa référence et sa résistance thermique : 5,5 % si les critères sont atteints ; - la création d’une trappe d’accès isolée et le déplacement d’une gaine électrique gênante : travaux induits, 5,5 % ; - la dépose des anciennes fenêtres et la pose des nouvelles, avec leur référence et leur performance : 5,5 % si les critères sont atteints ; - la reprise des tableaux autour des fenêtres neuves : travaux induits, 5,5 % ; - la peinture complète du séjour, que le client a demandée en plus : 10 %, puisqu’elle n’est pas liée aux travaux énergétiques.Ce découpage montre au client ce qu’il paie, et il montre à un contrôleur pourquoi chaque taux a été choisi. Il évite aussi le réflexe de tout passer au taux le plus bas, qui est la première source de redressement sur ces chantiers. ## Les aides à la rénovation Beaucoup de chantiers énergétiques sont aussi financés par des aides publiques ou des primes. Leurs règles (qualification de l’entreprise, contenu du devis, calendrier) sont **distinctes** de celles de la TVA : un chantier peut être au 5,5 % sans ouvrir droit à une aide, et l’inverse demande souvent des conditions supplémentaires. Ne promettez pas une aide au client sans avoir vérifié ses conditions auprès de l’organisme qui la verse. ## Dans Chantier Vocal Dans Chantier Vocal, vous choisissez le taux ligne par ligne et vous pouvez noter la référence et les caractéristiques du produit dans la description de l’ouvrage. Dès qu’une ligne est à 5,5 % ou 10 %, la mention de certification est imprimée sur le devis et la facture, et le client coche la case correspondante avant de signer. Les ouvrages de votre bibliothèque gardent leur taux habituel, que vous vérifiez à chaque chantier. Pour la vue d’ensemble des trois taux, lisez [TVA à 20 %, 10 % ou 5,5 %](/blog/taux-tva-travaux-20-10-5-5). Questions et réponses : **Une chaudière remplacée par une chaudière neuve est-elle à 5,5 % ?** Pas forcément. Le 5,5 % suppose un équipement qui respecte les critères de performance fixés par les textes au moment des travaux, et ces critères ont évolué. Un simple remplacement par un appareil qui ne les atteint pas relève en général du 10 % dans un logement de plus de deux ans. Vérifiez la fiche technique et la règle en vigueur, et demandez à votre expert-comptable en cas de doute. **Que se passe-t-il si le client a coché la certification à tort ?** Le client engage sa parole en certifiant les conditions. Mais c’est vous qui facturez la TVA : en cas de contrôle, vous devez pouvoir présenter la certification et les justificatifs techniques. Les conséquences d’une certification inexacte et le partage des responsabilités sont des questions techniques : parlez-en à votre expert-comptable si vous avez un doute avant les travaux. **Peut-on mettre 5,5 % sur la main-d’œuvre seulement ?** Le taux réduit s’applique à la prestation éligible facturée par l’entreprise, fourniture et pose comprises. Il n’y a pas de raison de séparer la main-d’œuvre pour lui appliquer un taux différent quand vous fournissez le produit. Le cas du produit acheté par le client est différent et mérite une vérification avec votre expert-comptable. Sources : - [BOFiP, taux réduits des travaux dans les logements](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1642-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10-20251022) - [Quel taux de TVA pour les travaux dans les logements (impots.gouv.fr)](https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/quel-taux-de-tva-appliquer-pour-les-travaux-realises-dans-les-logements)