# Pénalités de retard et indemnité de 40 € : ce qu’il faut écrire

Source : https://chantiervocal.fr/blog/penalites-retard-indemnite-40-euros
Rubrique : Règles et mentions. Publié le 31 octobre 2026.

En bref :
- Entre professionnels, la facture indique le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € (Code de commerce, L441-10 et D441-5).
- Les pénalités ne peuvent pas être inférieures à trois fois le taux d’intérêt légal.
- Sans taux fixé au contrat, c’est le taux de la BCE majoré de 10 points qui s’applique.
- Les pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire.
- L’indemnité de 40 € ne s’applique pas à un client particulier.

Sur une facture adressée à un professionnel, deux mentions sont obligatoires : le **taux des pénalités de retard** et l’**indemnité forfaitaire de 40 €** pour frais de recouvrement. Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal ; si votre contrat n’en fixe pas, c’est le taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points qui s’applique. Avec un client particulier, l’indemnité de 40 € ne s’applique pas.

## Ce que dit le Code de commerce

L’article L441-10 du Code de commerce encadre les délais de paiement entre professionnels et les conséquences d’un retard. Il prévoit que :

- les conditions de règlement précisent le taux des pénalités de retard, qui **ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal** ;
- **à défaut** de taux fixé au contrat, le taux applicable est celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, **majoré de 10 points** ;
- les pénalités sont **exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire** ;
- tout professionnel en retard de paiement doit, en plus, une **indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement**, dont le montant est fixé par décret.L’article D441-5 fixe cette indemnité à **40 €**.

## Les pénalités de retard

### Comment choisir le taux

Vous avez deux possibilités :

- **écrire votre propre taux**, à condition qu’il soit au moins égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal est révisé chaque semestre : si vous écrivez un taux fixe, vérifiez qu’il reste au-dessus du minimum ;
- **renvoyer au taux légal par défaut** : « taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points ». C’est la formule la plus simple, puisqu’elle suit automatiquement les évolutions.Le taux de la BCE et le taux d’intérêt légal changent : nous ne donnons pas leur valeur ici. Le taux d’intérêt légal est publié par arrêté au Journal officiel, consultable sur Légifrance.

### Comment se calculent les pénalités

Les pénalités courent à partir du **jour qui suit la date d’échéance** écrite sur la facture, jusqu’au paiement. Elles se calculent sur le montant TTC resté impayé, au prorata du nombre de jours de retard. Prenons un exemple avec des chiffres fictifs et ronds : une facture de 1 000 € payée 30 jours en retard, avec un taux annuel de 12 %, donne des pénalités de 1 000 × 12 % × 30 / 365, soit un peu moins de 10 €.

Les pénalités ne sont pas soumises à la TVA : ce sont des intérêts, pas le prix d’une prestation.

## L’indemnité forfaitaire de 40 €

L’indemnité de **40 €** est due **pour chaque facture** payée en retard par un client professionnel. Elle couvre forfaitairement les frais de relance. Si vos frais réels de recouvrement sont plus élevés (par exemple les frais d’un commissaire de justice), vous pouvez demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs.

Elle s’ajoute aux pénalités de retard ; elle ne les remplace pas. Comme les pénalités, elle n’est pas soumise à la TVA.

## Ce qu’il faut écrire

Sur une facture adressée à un professionnel, une formule claire peut ressembler à ceci :

« Date d’échéance : [date]. Pas d’escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). »

Il est aussi conseillé de faire figurer ces conditions sur le devis et dans vos conditions générales de vente, pour que le client les accepte dès la commande. Entre professionnels, vos CGV doivent être communiquées à tout acheteur qui les demande (Code de commerce, L441-1). Voir [conditions générales de vente](/blog/conditions-generales-vente-artisan).

L’oubli de ces mentions peut être sanctionné par une amende administrative. Ne comptez pas sur le fait que « tout le monde connaît la règle » : écrivez-la.

## Et avec un client particulier ?

Les règles de l’article L441-10 visent les relations entre professionnels. Avec un particulier :

- l’**indemnité de 40 €** ne s’applique pas ; ne la mentionnez pas sur ses factures ;
- vous pouvez prévoir au contrat des pénalités de retard, mais une clause excessive peut être contestée devant le juge ; restez raisonnable et faites relire votre clause ;
- à défaut de clause, une somme due produit des **intérêts au taux légal** à partir d’une mise en demeure de payer (Code civil, article 1231-6).Voir aussi [client particulier ou professionnel : ce qui change](/blog/client-professionnel-ou-particulier-differences).

## Les erreurs à éviter

- **Écrire un taux trop bas**, par exemple un taux annuel fixé il y a des années et devenu inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. La formule « taux BCE majoré de 10 points » évite ce piège.
- **Oublier la date d’échéance** : sans date claire, il est difficile de dire à partir de quand le client est en retard.
- **Mettre l’indemnité de 40 € sur la facture d’un particulier** : elle ne s’applique pas, et la mention peut faire croire au client qu’on lui demande une somme indue.
- **Ajouter de la TVA** sur les pénalités ou l’indemnité.
- **Réclamer l’indemnité une seule fois** pour plusieurs factures en retard, alors qu’elle est due pour chacune.Prenez le temps de vérifier votre modèle de facture une fois, avec votre expert-comptable : il servira ensuite pour toutes vos factures aux professionnels.

## Faut-il vraiment réclamer les pénalités ?

C’est votre choix. Beaucoup d’artisans ne les réclament pas à un bon client qui a eu un simple oubli. Mais les avoir écrites change le rapport de force : le client sait que le retard a un coût, et vous pouvez les faire valoir face à un client qui paie systématiquement en retard. Le simple fait de les rappeler dans une relance suffit souvent à accélérer le paiement. Voir [mise en demeure puis injonction de payer](/blog/mise-en-demeure-injonction-payer).

## Dans Chantier Vocal

Quand le client est un professionnel, Chantier Vocal ajoute automatiquement sur la facture le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 €, et ces mentions ne peuvent pas être retirées. Les relances automatiques des factures impayées partent à J+3, J+10 et J+20 après l’échéance et s’arrêtent dès le paiement ; pour un client professionnel, elles rappellent les pénalités et l’indemnité.

Questions et réponses :

**L’indemnité de 40 € est-elle due par facture ou par client ?**
Par facture payée en retard. Si un client professionnel paie trois factures en retard, l’indemnité est due trois fois. Elle s’ajoute aux pénalités de retard, et vous pouvez demander davantage si vos frais réels de recouvrement le justifient.

**Peut-on réclamer les pénalités si elles ne figurent pas sur la facture ?**
Entre professionnels, la loi prévoit un taux par défaut et rend l’indemnité de 40 € due de plein droit en cas de retard. Mais l’absence de mention est elle-même un manquement, qui peut être sanctionné, et elle complique la discussion avec le client. Écrivez toujours ces mentions sur vos factures aux professionnels.

**Les pénalités de retard s’ajoutent-elles à la TVA ?**
Non. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire ne sont pas la contrepartie d’une prestation : elles ne sont pas soumises à la TVA. Si vous les facturez, faites-le sur un document distinct ou sur une ligne hors TVA, et demandez à votre expert-comptable comment les enregistrer.

Sources :
- [Légifrance (Code de commerce, art. L441-10 et D441-5)](https://www.legifrance.gouv.fr)
- [Entreprendre.service-public.gouv.fr](https://entreprendre.service-public.gouv.fr)
- [economie.gouv.fr](https://www.economie.gouv.fr)