# Demander un acompte : quand, combien, et ce que la loi interdit

Source : https://chantiervocal.fr/blog/combien-demander-acompte
Rubrique : Règles et mentions. Publié le 20 octobre 2026.

En bref :
- Aucun texte ne fixe un pourcentage d’acompte pour des travaux chez un particulier : le montant se fixe au contrat.
- Écrivez « acompte » sur le devis : avec un particulier, une somme versée d’avance sans précision vaut arrhes.
- Contrat signé chez le client : aucun paiement ni contrepartie pendant 7 jours (Code de la consommation, L221-10), sauf urgence.
- L’acompte reste remboursable si le client se rétracte dans les 14 jours d’un contrat à distance ou hors établissement.
- Chaque acompte encaissé donne lieu à une facture d’acompte, avec la TVA due à l’encaissement.

Pour des travaux chez un particulier, la loi ne fixe aucun pourcentage d’acompte : vous choisissez le montant, vous l’écrivez sur le devis et le client l’accepte en signant. Ce que la loi encadre, c’est le **moment** et la **forme** : pas de paiement pendant sept jours après un contrat signé au domicile du client, un acompte remboursable pendant le délai de rétractation, le mot « acompte » à écrire clairement, et le plafond des paiements en espèces.

## Pourquoi demander un acompte

L’acompte sert à deux choses très concrètes :

- **financer les fournitures** : sur un chantier de menuiserie, de cuisine ou de chauffage, le matériel est commandé et payé bien avant la fin des travaux ;
- **confirmer l’engagement du client** : un client qui a versé un acompte sur un contrat ferme revient rarement sur sa décision.Il protège aussi votre trésorerie. Un chantier de plusieurs semaines sans aucun encaissement pèse lourd sur le compte d’une petite entreprise. Voir [trésorerie de l’artisan](/blog/tresorerie-artisan).

## Combien demander

Il n’existe pas de « bon » pourcentage fixé par la loi pour les travaux courants chez un particulier, et nous ne vous en donnerons pas. Certains contrats réglementés du bâtiment (comme le contrat de construction d’une maison individuelle) obéissent à des échéanciers propres, prévus par leurs textes ; pour les travaux de rénovation et d’entretien ordinaires, c’est le contrat qui décide.

Pour fixer un montant défendable, partez de vos coûts réels :

- le **coût des fournitures** que vous devez commander avant de commencer ;
- la **durée du chantier** et le temps pendant lequel vous avancez la main-d’œuvre ;
- le **risque** propre au chantier : matériel sur mesure non revendable, client que vous ne connaissez pas.Prenons un exemple fictif : un chantier dont les fournitures sur mesure représentent une grosse part du prix. Un acompte qui couvre ces fournitures se justifie facilement, et le client le comprend. À l’inverse, sur un petit chantier de peinture où vous avez peu à acheter, un acompte élevé sera plus difficile à expliquer.

Sur un chantier long, plusieurs paiements échelonnés (au démarrage, à une étape précise, à la fin) sont souvent plus simples à accepter qu’un seul gros acompte. Écrivez ces étapes sur le devis : « à la livraison des menuiseries », « à la fin du gros œuvre », plutôt que des dates qui risquent de glisser.

## Ce que la loi interdit ou encadre

### Pas de paiement pendant 7 jours après un contrat signé chez le client

C’est la règle la plus méconnue. Lorsque le contrat est conclu **hors établissement** (au domicile du client, sur le chantier, ou juste après une sollicitation hors de vos locaux), le professionnel ne peut recevoir **aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit**, avant l’expiration d’un délai de **7 jours** à compter de la conclusion du contrat (Code de la consommation, article L221-10). Un chèque remis le jour même « à encaisser plus tard » est aussi une contrepartie.

L’exception qui concerne le bâtiment : les **travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence** au domicile du consommateur et **expressément sollicités** par lui, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour répondre à l’urgence. Une fuite d’eau ou une panne de chauffage en plein hiver peuvent en relever ; une rénovation de salle de bains, non. Voir [contrat signé chez le client : sept jours sans paiement](/blog/hors-etablissement-sept-jours-sans-paiement).

### Un acompte remboursable pendant la rétractation

Pour un contrat conclu à distance (devis envoyé et signé en ligne) ou hors établissement, le client particulier dispose de **14 jours** pour se rétracter (article L221-18). Vous pouvez recevoir un acompte sur un contrat à distance pendant ce délai, mais s’il se rétracte, il doit être remboursé dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Si le client vous a demandé expressément de commencer avant la fin du délai (article L221-25) et se rétracte ensuite, il vous doit un montant correspondant au service déjà fourni.

### Le mot « acompte »

Avec un consommateur, **sauf stipulation contraire, les sommes versées d’avance sont des arrhes** (article L214-1) : le client peut renoncer en les perdant. Pour que la somme soit un acompte, qui engage définitivement, écrivez le mot « acompte » sur le devis. Le sujet est détaillé dans [acompte ou arrhes](/blog/acompte-ou-arrhes).

### Le plafond des espèces

Un acompte en espèces est soumis au même plafond que le reste du paiement : **1 000 €** pour une dette entre un professionnel et un particulier résidant fiscalement en France (Code monétaire et financier, articles L112-6 et D112-3). Le plafond s’apprécie sur la dette entière, pas versement par versement. Voir [le plafond de 1 000 €](/blog/paiement-especes-plafond).

## La facture d’acompte

Chaque acompte encaissé donne lieu à une **facture d’acompte**, numérotée dans la série normale de vos factures. Elle reprend la référence du devis, le montant de l’acompte et la TVA correspondante. Pour une prestation de services comme des travaux, la TVA est exigible à l’encaissement, sauf option pour les débits : la TVA de l’acompte est donc à déclarer pour la période où vous l’avez encaissé.

À la fin du chantier, la facture de solde reprend le total des travaux, déduit les acomptes déjà facturés et ne fait payer que le reste. Voir [du devis signé à la facture](/blog/devis-signe-etapes-facture).

## Un client professionnel

Entre professionnels, les règles du Code de la consommation ne s’appliquent pas, sauf cas particulier d’une petite entreprise qui contracte hors de son activité principale. L’acompte se négocie librement et s’écrit au contrat. Les délais de paiement de la facture de solde, eux, sont encadrés par le Code de commerce : voir [délais de paiement entre professionnels](/blog/delais-paiement-professionnels).

## Dans Chantier Vocal

Dans Chantier Vocal, les conditions de paiement du devis emploient le mot « acompte », et vous émettez la facture d’acompte en un geste après la signature, au format Factur-X. La facture de solde déduit automatiquement les acomptes facturés. Pour un devis signé chez le client, l’information sur la rétractation et le formulaire type sont joints au document.

Questions et réponses :

**Un acompte de 100 % est-il possible ?**
La loi ne l’interdit pas en soi pour des travaux ordinaires, sous réserve des règles sur les sept jours et la rétractation. Mais un paiement total avant les travaux est difficile à faire accepter et peut inquiéter le client. Des paiements échelonnés, liés à des étapes du chantier, sont en général un meilleur équilibre. Pour un contrat réglementé, vérifiez les règles propres à ce contrat.

**Le client refuse de verser l’acompte prévu : que faire ?**
Le devis signé prévoit l’acompte : tant qu’il n’est pas payé, vous pouvez en principe attendre avant de commencer, si le contrat le prévoit clairement. Écrivez-le sur le devis, par exemple « les travaux débutent après réception de l’acompte ». Rappelez-le au client par écrit et, si la situation se bloque, demandez conseil avant de rompre le contrat.

**Faut-il encaisser l’acompte avant de commander le matériel ?**
C’est prudent quand le matériel est fait sur mesure ou non repris par le fournisseur. Pour un contrat signé chez le client, attendez la fin du délai de 7 jours avant d’encaisser, et gardez en tête que le client peut encore se rétracter jusqu’au 14e jour. Commander avant la fin de ce délai reste à vos risques.

Sources :
- [Code de la consommation, articles L221-1 à L221-29 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221319/)
- [FAQ contrats conclus hors établissement (DGCCRF)](https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/faq-contrats-conclus-hors-etablissement-et-demarchage-domicile)
- [Code monétaire et financier, article L112-6 (Légifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051752373)