# Autoliquidation de la TVA en sous-traitance du bâtiment

Source : https://chantiervocal.fr/blog/autoliquidation-tva-sous-traitance-btp
Rubrique : Règles et mentions. Publié le 26 septembre 2026.

En bref :
- En sous-traitance de travaux du bâtiment, le sous-traitant facture hors taxes, sans TVA.
- La facture porte la mention « Autoliquidation » ; c’est le donneur d’ordre assujetti qui déclare la TVA.
- La règle vient du Code général des impôts, article 283, 2 nonies.
- Elle ne joue pas pour un client particulier ni pour un maître d’ouvrage qui commande directement.
- Le sous-traitant en franchise en base ne facture pas de TVA : il garde sa mention 293 B.

Si vous réalisez des travaux du bâtiment comme sous-traitant d’une autre entreprise assujettie à la TVA, vous ne facturez pas la TVA. Votre facture est établie **hors taxes**, avec la mention **« Autoliquidation »**, et c’est l’entreprise qui vous a confié le travail qui déclare la TVA à votre place, puis la déduit dans les conditions habituelles. Cette règle est prévue par l’article 283, 2 nonies, du Code général des impôts.

## Le principe en une image

Sans autoliquidation, la TVA suit le chemin habituel : vous facturez la TVA à votre client, il vous la paie, vous la reversez à l’État. Avec l’autoliquidation, ce chemin est raccourci. Le sous-traitant ne collecte rien ; l’entreprise principale déclare elle-même la TVA due sur votre prestation et, si elle y a droit, la déduit sur la même déclaration. Pour l’État, le résultat est le même ; pour vous, il n’y a pas de TVA à encaisser ni à reverser sur cette facture.

## Qui est concerné

L’autoliquidation s’applique quand trois conditions sont réunies :

- **un contrat de sous-traitance** : vous intervenez pour le compte d’une entreprise qui a elle-même un contrat avec le maître d’ouvrage (le client final) ;
- **des travaux de construction** au sens large : construction, mais aussi réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition d’un bien immobilier ;
- **un donneur d’ordre assujetti à la TVA** : l’entreprise principale est redevable de la TVA.Prenons un exemple : une entreprise générale signe la rénovation d’une maison avec un particulier. Elle confie l’électricité à un électricien et le carrelage à un carreleur. L’électricien et le carreleur facturent l’entreprise générale hors taxes, avec la mention « Autoliquidation ». L’entreprise générale, elle, facture le particulier avec la TVA, au taux qui s’applique aux travaux.

## Les cas où elle ne s’applique pas

- **Le client est un particulier** ou le maître d’ouvrage qui commande directement les travaux : il n’y a pas de sous-traitance, vous facturez la TVA normalement.
- **Le donneur d’ordre n’est pas assujetti** à la TVA : pas d’autoliquidation.
- **Vous vendez seulement du matériel** sans le poser : il ne s’agit pas de travaux.
- **Une simple location de matériel** ou une prestation intellectuelle (étude, plan) ne relève pas de cette règle ; les cas de frontière sont à faire vérifier.
- **Vous êtes en franchise en base** : vous ne facturez pas de TVA du tout et vous gardez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Voir [la franchise en base](/blog/franchise-tva-mention-293b).La sous-traitance en cascade suit la même logique : si votre sous-traitant vous facture des travaux, il le fait aussi en autoliquidation, puisque vous êtes alors son donneur d’ordre assujetti.

## Ce qu’il faut écrire sur la facture

Votre facture de sous-traitant comporte toutes les mentions habituelles (numéro, date, identités, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire des deux entreprises, détail des travaux, échéance, pénalités, indemnité de 40 € entre professionnels) avec trois différences :

- les montants sont **hors taxes**, sans ligne de TVA ;
- la mention **« Autoliquidation »** apparaît clairement ;
- le total à payer est le total hors taxes.Il est d’usage de préciser le cadre, par exemple « Autoliquidation, article 283-2 nonies du CGI », mais c’est la mention « Autoliquidation » qui est exigée. Indiquez aussi le chantier concerné et la référence du contrat de sous-traitance.

Pour le reste des mentions, voir [les mentions obligatoires d’une facture](/blog/mentions-obligatoires-facture-artisan).

## Ce que fait l’entreprise principale

L’entreprise principale déclare la TVA due sur la facture de son sous-traitant dans sa propre déclaration de TVA, puis la déduit si elle en a le droit. C’est elle qui calcule le montant, au taux applicable aux travaux. Si vous êtes le donneur d’ordre, signalez ces factures à votre expert-comptable : elles ne se traitent pas comme une facture d’achat ordinaire. Voir aussi [préparer sa déclaration de TVA](/blog/preparer-declaration-tva).

## Les erreurs fréquentes

- **Facturer la TVA quand même** : le donneur d’ordre ne peut pas déduire une TVA qui n’aurait pas dû être facturée, et la facture devra être corrigée par un avoir.
- **Oublier la mention** : la facture est incomplète, ce qui expose à des sanctions et à des questions en cas de contrôle.
- **Appliquer l’autoliquidation à un particulier** : c’est faux ; un particulier n’autoliquide jamais.
- **Confondre sous-traitance et co-traitance** : en co-traitance, chaque entreprise a un contrat direct avec le maître d’ouvrage et lui facture la TVA.Une facture fausse se corrige par un avoir qui fait référence à l’originale, puis une nouvelle facture : voir [comment corriger avec un avoir](/blog/corriger-facture-avoir).

## Les questions à se poser avant de facturer

Avant d’envoyer une facture à une autre entreprise, passez en revue quatre questions :

- Mon client a-t-il lui-même un contrat avec le propriétaire ou le maître d’ouvrage pour ce chantier ? Si oui, je suis sous-traitant.
- Mon client est-il assujetti à la TVA ? Son numéro de TVA intracommunautaire le confirme en général.
- Mes travaux portent-ils sur un bien immobilier (construction, réparation, entretien, transformation, démolition) ?
- Suis-je moi-même redevable de la TVA, ou en franchise en base ?Si les trois premières réponses sont « oui » et que vous êtes redevable de la TVA, la facture se fait en autoliquidation. Gardez dans le dossier du chantier le contrat de sous-traitance ou, à défaut, l’échange écrit qui montre que vous intervenez pour le compte de l’entreprise principale.

## Autoliquidation et facture électronique

La réforme de la facture électronique ne change pas la règle de l’autoliquidation. Entre deux entreprises assujetties, la facture de sous-traitance sera une facture électronique au même titre que les autres, avec ses mentions et la mention « Autoliquidation ». Les PME, TPE et micro-entreprises devront les émettre au format électronique au **1er septembre 2027**. Voir [facture électronique et sous-traitance](/blog/facture-electronique-sous-traitance-autoliquidation).

## Et le contrat de sous-traitance ?

La TVA n’est qu’une partie du sujet. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 impose à l’entreprise principale de faire **accepter** chaque sous-traitant par le maître d’ouvrage et d’**agréer** ses conditions de paiement. Un sous-traitant non déclaré se prive de protections importantes. Le détail est dans [faire accepter son sous-traitant](/blog/sous-traitance-acceptation-loi-1975).

## Dans Chantier Vocal

Quand vous indiquez qu’un client est une entreprise du bâtiment qui vous sous-traite le chantier, Chantier Vocal établit le devis et la facture hors taxes et ajoute la mention « Autoliquidation », qui ne peut pas être retirée. Les autres mentions entre professionnels (pénalités, indemnité de 40 €) sont aussi ajoutées.

Questions et réponses :

**L’autoliquidation s’applique-t-elle aux petits travaux d’entretien ?**
Oui, si les autres conditions sont réunies : sous-traitance, donneur d’ordre assujetti, travaux sur un bien immobilier. La règle vise la construction au sens large, y compris la réparation, l’entretien, le nettoyage, la transformation et la démolition. Le montant de la facture ne change rien.

**Je suis sous-traitant et je fournis aussi le matériel : tout est autoliquidé ?**
Quand le matériel est fourni et posé dans le cadre des travaux sous-traités, l’ensemble de la prestation est en principe concerné. Une simple vente de matériel sans pose est différente. En cas de doute sur un contrat mixte, demandez l’avis de votre expert-comptable avant de facturer.

**Que faire si mon donneur d’ordre me demande de facturer la TVA ?**
Expliquez-lui que la loi prévoit l’autoliquidation lorsque les conditions sont réunies et que ce n’est pas une option. Si la situation est réellement ambiguë (le donneur d’ordre est-il assujetti, s’agit-il bien de sous-traitance ?), faites vérifier le cas par votre expert-comptable et gardez une trace écrite de l’échange.

Sources :
- [Légifrance (Code général des impôts, art. 283)](https://www.legifrance.gouv.fr)
- [bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr)
- [impots.gouv.fr](https://www.impots.gouv.fr)